Conditions Générales de Vente

1.     Généralités

Toute commande comporte de plein droit l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, les conditions particulières précisées au moment de la commande.

Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les catalogues, notices ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

2.     Commande

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. En cas de modification quelconque (désignation, quantité, …) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Sauf, pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 80 €, ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.

3.     Annulation ou réduction de commande

3.1.  Produits spéciaux ou développés pour le client

– Tout produit ou tâche pouvant être terminé(e) dans les 60 jours suivant la date de notification sera achevé(e), envoyé(e) et payé(e) en intégralité.

– Pour tous les autres produits ou tâches en cours, tous les matériaux et fournitures achetés ou pour lesquels des engagements définitifs en rapport avec la commande ont été pris par le vendeur, l’acheteur paiera au vendeur tous les coûts, pertes et dépenses. Ceci comprend, sans pour autant s’y limiter, le coût des matériaux, des fournitures, des salaires, de l’annulation des engagements relatifs ou survenant suite à l’arrêt ou la modification de production. Ces coûts seront déterminés selon les pratiques comptables usuelles, plus 20%.

3.2.  Produits standards :

L’acheteur paiera un pourcentage du prix fixé en fonction de la date d’annulation :

– 60 jours et plus par rapport à la date convenue de l’envoi : 0%

– entre 30 et 60 jours : 15%

– moins de 30 jours : 30%

3.3.  Nota :

Si la commande comporte des matériaux que le vendeur achète à l’extérieur, tels que PC, objectifs, laser, fibre optique, filtres ou autres produits que le vendeur ne peut revendre à un autre client, le vendeur se réserve le droit de facturer le prix des marchandises, plus 20 %, représentant les frais qui lui sont occasionnés.

Ces marchandises seront fournies au client après réception de son paiement.

4.     Prix

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques et tarifs fournisseurs en vigueur. Si ces conditions changent (droits, taxes et tarifs, taux de change, …) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.

5.     Confidentialité

L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des documents mis à sa disposition (offre de prix, spécifications techniques, …).

6.     Délais de livraison

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de le suspendre :

– dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client ;

– dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur ;

– en cas de force majeure ou d’évènements techniques tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, séisme, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs, …

Est considérée entre autre comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

7.     Transports et livraisons

Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge. Nos prix s’entendent départ nos locaux, le port et l’emballage étant facturés forfaitairement, sauf accord particulier.

8.     Retour des marchandises

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectuée dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du client. 

9.     Réserve de propriété

Les marchandises énumérées et déterminées au sein des factures délivrées par Glincs resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit, jusqu’à l’accomplissement de cette condition.

Entre-temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

10.   Conditions de paiement 

Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à trente jours fin de mois date de facturation.

Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.

11.   Défaut de paiement 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque où le retard est constaté, majoré de 50%, outre les frais de recouvrement. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. 

12.   Garantie 

Sauf stipulation contraire, la garantie est de un an à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur. Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. Sauf stipulation contraire cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ; des détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage ; de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance. 

13.   Exportation du matériel par le client 

En raison de réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur et des autorités préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France Métropolitaine du matériel vendu. Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client. 

14.   Juridiction 

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social.